En 2012, les décisions des juges familiaux ont touché 200 000 enfants. Ils peuvent demander une enquête sociale avant de décider l’autorité parentale. Si vous dites non à cette enquête, cela peut avoir des effets importants.
Un article du Code civil, le 373-2-11, explique cela. Il dit que le juge doit tenir compte des enquêtes sociales pour décider. Ces enquêtes donnent des infos récentes sur la vie des enfants. Cela aide dans les cas de divorces, séparations, ou si les parents sont homoparentaux.
L’article 373-2-12 ajoute que le juge peut demander une enquête sociale. Il veut avoir tous les détails avant de prendre une décision.
Principales observations
- Près de 200 000 enfants ont été impactés par les décisions des juges aux affaires familiales en 2012.
- Le juge peut ordonner une enquête sociale lors de diverses procédures judiciaires comme le divorce, la séparation, le droit de visite, etc.
- Les enquêtes sociales sont réalisées par des enquêteurs sociaux respectant un référentiel d’actes défini par la loi.
- L’enquête sociale porte sur la situation de la famille et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
- Après le dépôt du rapport d’enquête, les parties peuvent demander un complément ou une nouvelle enquête.
Qu’est-ce qu’une enquête sociale?
Définition et cadre légal
L’enquête sociale est un processus défini par l’article 373-2-12 du Code civil. Son but est de donner des informations au juge sur une famille. Cela inclut le mode de vie et les projets parentaux concernant les enfants. Elle aide le juge à prendre des décisions pour l’avenir de ces familles.
Quand une enquête sociale est-elle ordonnée?
Elle se déclenche pendant certaines audiences. Cela peut être lors d’une procédure de divorce ou autre. Le juge peut aussi décider de le faire ou si les parties le demandent. Cependant, il peut refuser s’il a des raisons justes de le faire.
Le rôle de l’enquêteur social
L’enquête sociale est menée par un enquêteur social. Ce dernier est choisi dans une liste actualisée tous les 5 ans, propre à chaque Cour d’appel. D’après un décret de 2009, l’enquêteur social doit être âgé de moins de 70 ans. Il doit aussi avoir eu une carrière assez longue dans le social ou le domaine psychologique.
Qualifications requises
Un bon enquêteur social allie des compétences juridiques, sociales et psychologiques. Bien qu’il n’y ait pas de diplôme spécifique pour ce poste, une solide formation est essentielle. Ainsi, il doit être bien armé dans ces divers secteurs.
Déroulement de l’enquête
Un enquêteur social mène deux entretiens avec chaque parent, dont un à domicile. Il demande des informations sur la famille, son histoire, la situation au travail et financière, le type de logement, etc. Il peut aussi contacter les médecins, psychologues et professeurs.
Peut on refuser une enquête sociale?
Un juge peut demander une enquête sociale dans certaines affaires. Les parties ne peuvent pas dire non à cette enquête. Si elles refusent, cela pourrait influencer la décision du juge.
Ne pas coopérer avec l’enquête peut être un blocage dans une procédure légale. Cela peut aussi jouer sur qui aura la garde des enfants, si le cas est lié à cela.
Donc, même si on n’a pas le droit de refuser clairement, un refus peut quand même influencer le juge. Il pourrait voir ce refus comme un signe négatif et cela pourrait affecter la suite de l’affaire, particulièrement sur la garde des enfants.
L’audition de l’enfant dans l’enquête
Dans les enquêtes sociales, un enquêteur peut interroger l’enfant pour le juge. L’enfant doit être capable de discernement pour être entendu, peu importe son âge. C’est une étape délicate car l’enfant pourrait être tiraillé entre ses parents. L’enquêteur doit être attentif pour aider l’enfant à s’exprimer sans difficulté.
Capacité de discernement de l’enfant
Interroger l’enfant est essentiel dans une enquête sociale. Cela permet de comprendre son point de vue. Mais l’enfant doit pouvoir exprimer ses pensées clairement et comprendre l’importance de ses mots. L’enquêteur décide si l’enfant peut être entendu ou non, en fonction de son discernement.
Enjeux et défis
Interroger l’enfant soulève des enjeux et défis uniques. L’enquêteur doit établir un climat sûr et de confiance, tout en restant impartial. Il doit aussi prendre en compte les possibles dilemmes de l’enfant. Sa priorité est de garantir que l’enfant puisse parler sans peur des répercussions.
L’enquête sociale et le dossier médical
Un expert en enquête sociale contacte les médecins et thérapeutes des parents. Il peut être difficile d’accéder au dossier médical à cause du secret professionnel. Ainsi, la personne concernée doit partager elle-même les infos médicales importantes avec l’enquêteur.
Accès au dossier médical des parents
L’enquêteur peut avoir besoin de voir le dossier médical des parents. Cela permet d’évaluer leur situation, mais le secret médical protège ces données. Les parents doivent aider en fournissant les documents de santé nécessaires.
Dossier médical des mineurs
Seul le représentant légal peut partager le dossier médical d’un mineur. S’il a reçu des soins sans que ses parents le sachent, il peut refuser le partage.
L’enquête sur le nouveau partenaire
Un juge peut demander d’enquêter sur une famille. L’enquête inclut souvent l’analyse du nouveau partenaire de l’un des parents. Cela aide à mieux comprendre la situation globale.
Le professionnel parle parfois avec les enfants du partenaire en question. Il fait de même avec ceux de l’ex-partenaire, s’ils ont des visites. Cette étape permet de voir comment les relations se vivent au quotidien.
Procédure après le dépôt du rapport
Après le dépôt du rapport d’enquête sociale, le juge partage ses conclusions. Il donne un délai pour demander plus d’informations ou une nouvelle enquête. Toutes les parties concernées et leurs avocats se réunissent de nouveau devant le juge. C’est à ce deuxième rendez-vous que le juge prendra sa décision sur l’autorité parentale.
Communication du rapport aux parties
Une fois l’enquête sociale finie, le juge envoie le rapport aux parties. Elles peuvent alors le lire et réagir. Un temps pour demander plus d’infos ou une autre enquête est donné.
Demande de complément ou nouvelle enquête
Si les parties pensent qu’il manque des choses dans le rapport, elles peuvent en demander plus. Le juge peut alors décider de refaire une enquête sociale. Cela permettra de mieux comprendre avant de choisir comment les choses se passeront pour les enfants.
Coût d’une enquête sociale
Une enquête sociale coûte 700 euros par dossier. La famille doit payer ce coût, sauf s’ils n’ont pas les moyens. Dans ce cas, l’État paie pour eux. Ces enquêtes sont demandées souvent pour déterminer si les pères ont autant de droits que les mères envers leurs enfants.
Évolution de la place du père
Les magistrats utilisent de plus en plus les enquêtes sociales. C’est en partie parce que les pères cherchent à avoir un rôle égal à celui des mères. La famille change, comme avec plus de familles homoparentales. Donc, la justice évolue aussi, prenant en compte ces nouvelles formes familiales.
Revendications croissantes des pères
Aujourd’hui, les pères veulent être plus présents dans la vie de leurs enfants. Ils remettent en question le fait que la mère soit souvent la seule responsable. Ces changements obligent la justice à évoluer pour mieux intégrer ces nouveaux rôles.
Adaptation de la justice
La justice se tourne vers les enquêtes sociales pour mieux comprendre les besoins des enfants. Ces enquêtes donnent des infos précises sur les familles. Ainsi, la justice cherche à servir l’intérêt de l’enfant dans des familles qui changent.
Conclusion
L’enquête sociale aide le juge dans des affaires familiales délicates. Elle l’aide à choisir ce qui est meilleur pour les enfants. Chacun doit coopérer avec cette enquête, car ne pas le faire peut influencer la décision du juge. La place des pères a changé dans la famille, et il y a plus de types de familles aujourd’hui. Pour cela, la justice a besoin de ces enquêtes pour bien juger.
Grâce à cette enquête, le juge reçoit des faits sur le foyer de l’enfant et sur ses parents. Cela lui permet de prendre une décision éclairée. Même si on peut refuser cette enquête, cela peut nuire à la confiance du juge en quelqu’un. Les familles changent, et la justice suit ces changements en utilisant ces enquêtes pour aider les enfants.
Au bout du compte, l’enquête sociale est cruciale pour les juges qui traitent des sujets familiaux. Elle les aide à s’ajuster aux évolutions de la société. Ainsi, ils peuvent prendre des décisions qui servent le mieux les enfants, même si ces décisions inquiètent les parents.