Si un employé reçoit une amende avec un véhicule de l’entreprise, qui paie ? Selon le Code de la route, le conducteur doit payer les amendes. Pourtant, dans certains cas, l’entreprise peut devoir les régler, notamment pour les stationnements ou les péages.
Quand l’entreprise possède le véhicule, c’est le titulaire de la carte grise, donc son responsable légal, qui paye les amendes. Alors, si un salarié enfreint la loi en conduisant un véhicule de l’entreprise, vous pourriez être appelé à payer ses amendes.
Principales Conclusions
- L’entreprise peut être tenue responsable du paiement des amendes liées à l’utilisation de ses véhicules
- La responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, soit le représentant légal de l’entreprise
- L’entreprise a l’obligation de désigner le conducteur fautif pour certaines infractions constatées par radar
- Le remboursement des amendes par le salarié nécessite son accord ou une décision prud’homale
- La prise en charge des amendes par l’entreprise peut être considérée comme un avantage en nature imposable
Responsabilité pénale du conducteur
Le Code de la route affirme que le conducteur est responsable s’il commet une infraction avec son véhicule. Ces règles suivent celles du droit pénal, imposant une responsabilité directe.
Exception : mise à la charge de l’employeur
Il existe toutefois une exception, citée dans l’article L.121-1. Si un employé agit pour le compte de son employeur et que le travail justifie l’acte, le tribunal peut décider que l’employeur paie l’amende. La décision se prend au cas par cas, selon l’appréciation du juge.
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation
Selon le Code de la route (article L.121-2), le propriétaire du véhicule doit payer les amendes de stationnement. Cela vaut aussi pour les frais de péage. Si le véhicule est de l’entreprise, c’est le responsable légal qui est tenu pour responsable.
Amendes de stationnement ou de péage
D’après l’article L.121-3, l’entreprise doit payer si l’infraction concerne la vitesse, les distances de sécurité, les voies réservées ou les pancartes de signalisation.
Infractions liées à la vitesse et la signalisation
Mais, l’entreprise n’aura pas à payer si elle prouve un cas de force majeure. Ou si elle montre qui a vraiment commis l’infraction.
Exonération en cas de force majeure
Donc, grâce à ces règles, l’entreprise peut échapper à certaines amendes routières de ses salariés. Ceci est valable pour l’usage des véhicules de la société.
Qui doit payer les amendes de stationnement dans une entreprise ?
Si un véhicule de l’entreprise fait une infraction, le propriétaire du véhicule doit souvent payer l’amende. Cela concerne surtout les amendes de stationnement.
Principe de responsabilité de l’employeur
Depuis 2017, l’employeur doit dire qui conduisait si le véhicule reçoit une amende par un radar. Il a 45 jours pour le faire. Ensuite, l’amende sera à payer par le conducteur désigné.
Remboursement des amendes par le salarié
Quand l’employeur paie une amende de voiture pour un salarié, il peut pas déduire de l’argent du salaire du salarié. C’est une action illégale selon la loi.
Interdiction des retenues sur salaire unilatérales
L’employeur ne peut pas choisir seul de déduire l’argent du salaire du salarié. Cela concerne le remboursement d’amendes.
Accord du salarié ou décision prud’homale
Il y a deux façons pour l’employeur de récupérer l’argent de l’amende : avoir l’accord écrit du salarié ou demander au conseil de prud’hommes d’approuver la déduction du salaire.
Amendes et avantages en nature
Quand une entreprise paie les amendes de ses employés, c’est un avantage en nature. Ceci doit être calculé pour les cotisations sociales, selon ce que disent la jurisprudence et l’Urssaf.
Prise en charge par l’entreprise = avantage imposable
L’Urssaf fait une différence. S’il s’agit d’amendes pour des problèmes de voiture, c’est vu comme des frais professionnels. Mais pour les autres choses comme les amendes de stationnement ou pour excès de vitesse, c’est un avantage imposable.
Distinction selon le type d’infraction
La Cour de cassation a confirmé qu’assumer les amendes routières des salariés est un avantage imposable. Et quand l’entreprise paie des amendes de stationnement pour ses voitures, elle est vue comme offrant un avantage financier aux salariés.
Non-dénonciation du conducteur par l’employeur
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent nommer le conducteur qui a enfreint les règles. Ils ont 45 jours pour le faire. Ce moyen aide à faire payer l’amende au bon salarié.
Infractions concernées
Seules quelques infractions peuvent être dénoncées. Par exemple, trop de vitesse, absence de ceinture ou casque, et usage du téléphone en conduisant. Ces infractions doivent être prouvées par des contrôles automatiques.
Modalités de dénonciation
Il y a deux manières de faire cette dénonciation. Soit en envoyant une lettre recommandée, soit en utilisant le site de l’ANTAI. On doit donner le nom du conducteur, son adresse, et les détails de son permis.
Sanctions en cas de non-dénonciation
Ne pas désigner le conducteur peut coûter cher à l’employeur. L’amende peut atteindre 3 750 €. Cette sanction est pour le responsable de la société, pas pour l’entreprise directement.
Gestion des véhicules d’entreprise
Pour savoir qui a utilisé un véhicule de l’entreprise en cas d’infraction, l’employeur doit suivre certaines étapes. Il doit pouvoir identifier les conducteurs.
Depuis 2017, il est important de gérer l’utilisation des véhicules. Cela permet à l’employeur de désigner le conducteur en cas d’infraction. Il faut pouvoir identifier le responsable vite pour payer l’amende.
Utiliser des outils comme la géolocalisation ou la réservation des véhicules aide beaucoup. Ces outils rendent la traçabilité plus facile. Ils aident l’entreprise à respecter la loi. Il est aussi crucial que les employés rapportent toute utilisation des véhicules de l’entreprise.
Jurisprudence et réglementation
Les lois de la route définissent quand un employeur peut être tenu responsable des amendes. La façon dont cela fonctionne est régie par les articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du Code de la route. Les tribunaux ont clairement établi sous quelles conditions cela s’applique, comme le remboursement par le salarié ou l’utilisation des amendes comme avantage en nature.
En vertu de l’article L.121-1, si quelqu’un commet une infraction au volant, c’est à lui de payer. Mais il y a un cas particulier. Si le conducteur agit pour le compte de l’employeur et que c’est justifié, l’entreprise peut devoir payer l’amende.
Au sujet des infractions de stationnement ou péage, l’article L.121-2 dit que c’est l’entreprise qui est obligée de payer. Mais, l’employeur peut éviter cela en montrant qu’il y a eu une situation de force majeure, ou en trouvant qui a vraiment commis l’infraction.
En ce qui concerne le paiement des amendes de stationnement, cela peut être considéré comme un avantage en nature pour l’entreprise. Les charges sociales doivent en être payées, sauf pour les infractions en lien avec un problème du véhicule.
La Cour de cassation a aussi tranché sur le cas des retenues sur salaire pour payer des amendes. Elle a dit que c’est illégal sans l’accord du salarié ou une décision des prud’hommes.
Qui doit payer les amendes de stationnement dans une entreprise ?
Si un employé commet une infraction de la route, il peut devoir payer l’amende. Mais, si la voiture est au nom de l’entreprise, elle peut aussi être obligée de régler les amendes.
Notamment, celles du stationnement ou du péage. L’entreprise doit dire qui conduisait si un radar a pris une infraction. Sinon, elle risque une amende.
Conclusion
La gestion des amendes de stationnement pour les véhicules d’entreprise est complexe sur le plan juridique. L’entreprise peut devoir payer l’amende. Mais le conducteur est habituellement responsable devant la loi. Donc, l’employeur doit créer des règles pour savoir qui était au volant. Il doit également partager les responsabilités correctement. Cela doit se faire en respectant la loi et les décisions de justice en vigueur.
Parler clairement avec les salariés et anticiper les problèmes est crucial pour éviter les litiges. Faire de la sécurité routière une priorité aide l’entreprise à éviter les amendes. Cela encourage aussi ses employés à conduire de façon plus sûre et prudente.
En comprenant bien la loi et en étant rigoureux dans la gestion, les entreprises peuvent bien se sortir de ces situations. Ceci les aide à protéger leurs finances et à maintenir un bon climat de travail pour tous.