La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une législation qui porte sur la consommation et comporte un chapitre entier dédié à l’assurance habitation. Elle vise à préserver les droits des personnes et à leur permettre de modifier leur police à tout moment au cours de la première année de leur contrat. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur le domaine des assurances sur quelleassurance.fr !
Ce que la loi Hamon change sur l’assurance habitation ?
La loi Hamon, également connue sous le nom de loi sur la consommation, vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation. Le nom de « loi sur la consommation » est trompeur car elle s’applique à un certain nombre d’autres questions que l’assurance habitation. Au bout d’un an, la possibilité de résiliation s’ajoute à celle de résilier une assurance automobile ou moto.
L’assurance habitation et la loi Hamon
Le contrat de logement est une convention à tacite reconduction, ce qui implique que, sauf écrit contraire des parties, le contrat est automatiquement renouvelé à chaque échéance.
Certes, auparavant, il n’était possible de résilier un contrat d’assurance habitation qu’à la date d’échéance avec un préavis de deux mois. La loi Chatel avait déjà assoupli la résiliation en obligeant les assureurs à prévenir les propriétaires avant l’expiration de leur contrat chaque année et donc avant la date de résiliation potentielle, sous peine de sanction.
Une extension de ce principe permettrait à l’assuré de disposer de plus de temps pour y réfléchir. En outre, si une compagnie d’assurance ne remplit pas son devoir, l’assuré a le choix d’annuler à tout moment.
Nouveaux concepts mis en place par cette nouvelle loi
Parce que la concurrence entre les compagnies d’assurance profite aux assurés, l’article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier l’assurance habitation à tout moment après un an. Cela implique que la date d’échéance n’a pas d’importance. Il s’agit d’une avancée significative pour les droits des assurés, qui risquaient auparavant d’être liés à leur assurance pendant une année supplémentaire s’ils oubliaient de vérifier les dates de résiliation potentielles.
C’est également le cas pour les contrats d’assurance automobile, à titre d’exemple. La nouveauté de la loi Hamon en matière d’assurance emprunteur est qu’elle permet de résilier à tout moment au cours de la première année, contrairement à la loi Hamon pour les assurances dites IARD, qui comprennent la protection de l’habitation et du véhicule.
A lire aussi : quelles sont les assurances obligatoires pour un particulier ?
Ce qui peut résilier le contrat
Il existe deux possibilités : Vous pouvez résilier votre assurance vous-même, ou demander à votre nouvel assureur de le faire pour vous. Si vous faites confiance à votre nouvelle compagnie d’assurance pour s’occuper des formalités, il vous suffit de lui communiquer les coordonnées de votre assureur actuel.
Vous aurez besoin de votre numéro de police, de votre numéro d’assuré et de l’adresse de la propriété que vous souhaitez résilier votre assurance HMO. Il disposera alors de toutes les informations nécessaires pour résilier votre assurance habitation afin que vous puissiez adhérer à la sienne.
Lettre de résiliation
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation pour vous aider dans les démarches de changement de votre assurance habitation. Il existe plusieurs façons de résilier : pendant la première année s’il y a un changement de situation, ou à la première échéance, ou encore, grâce à la loi Hamon, à tout moment après la première année. C’est cette circonstance qui nous intéresse ici et qui a considérablement élargi les possibilités de résiliation de l’assuré.
Une continuité de couverture habitation pour l’assuré
Si vous résiliez votre police d’assurance habitation pour en souscrire une nouvelle, sachez que la majorité des démarches sont prises en charge par l’assureur de remplacement. De plus, c’est à votre nouvel assureur de s’assurer que vous êtes toujours adéquatement couvert, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de vide dans la couverture.
La loi Hamon l’exige. Votre nouveau contrat ne sera en vigueur qu’après l’expiration de votre ancien contrat, pas avant. Il n’entrera en vigueur que le moment venu.
Si vous résiliez votre police d’assurance habitation pour en souscrire une nouvelle, sachez que le nouvel assureur sera responsable de la plupart des démarches. En outre, c’est à votre nouvel assureur de s’assurer que vous êtes toujours couvert de manière adéquate, ce qui implique de vérifier qu’il n’y a pas eu d’interruption de couverture.
En raison de la loi Hamon, cela est nécessaire. Votre nouveau contrat n’entrera en vigueur qu’à l’expiration de votre ancien contrat, pas avant. Il n’entrera pas en vigueur trop tôt pour éviter de payer une double prime d’assurance pour la même couverture.